J.O. 49 du 27 février 2005
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Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0520054D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (5°) et D. 412-72 à D. 412-77 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-8, 131-17 et 132-54 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-2 (6°) et 41-3 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 1er décembre 2004,
Décrète :
Article 1
La sous-section 7 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est intitulée comme suit :
« Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité ».Article 2
L'article D. 412-72 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 412-72. - Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont :
« 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;
« 2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale. »Article 3
Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « magistrat ».Article 4
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard